Conditions générales de vente

En vigueur au 9 octobre 2026

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente de maquettes imprimées en 3D sur le site www.maqueto.com. Le vendeur est [nom ou raison sociale], dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : [adresse email].

Passer commande vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels ; les dispositions réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.

2. Le produit

Le client dessine lui-même le plan de sa maison avec l'outil gratuit du site. Maqueto fabrique, à partir de ce plan, une maquette imprimée en 3D en [matière et couleur], à l'échelle 1:100 (1 mètre du plan = 1 centimètre de maquette). La maquette reproduit les murs, cloisons, portes, fenêtres, baies, les sols des pièces et les escaliers ; elle n'a pas de toit.

La maquette est un objet de présentation. Elle n'a pas la valeur d'un plan d'architecte ni d'un document technique, et Maqueto ne vérifie pas la conformité du projet aux règles de construction ou d'urbanisme. La maquette est fabriquée fidèlement au plan validé par le client, qui reste responsable de son contenu.

3. Commande

Depuis l'éditeur, le client choisit « Commander », vérifie le récapitulatif (aperçu de la maquette, dimensions, quantité, prix, délai), puis est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il saisit ses coordonnées, son adresse de livraison et son moyen de paiement. Il peut corriger son plan ou sa quantité à tout moment avant de payer. Une même commande compte au plus 20 exemplaires.

La vente est conclue au moment du paiement. Un reçu est alors envoyé par email, et la commande est visible dans l'espace client si elle a été passée connecté. Maqueto conserve la trace de la commande et peut la communiquer au client sur demande.

4. Prix

Le prix est de 49,90 € TTC par maquette, livraison incluse en France métropolitaine. Il est indiqué en euros, [TVA comprise, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » selon le statut]. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le plan et l'outil de conception sont gratuits.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en totalité à la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page sécurisée de Stripe. Maqueto n'a jamais accès aux données bancaires. La fabrication ne commence qu'une fois le paiement confirmé.

6. Fabrication et livraison

La maquette est fabriquée à la commande et expédiée sous 7 à 10 jours ouvrés après le paiement, puis livrée en 2 jours ouvrés environ. La date de livraison estimée est indiquée avant le paiement. Elle ne peut en aucun cas dépasser 30 jours après la commande.

La livraison est assurée uniquement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors du paiement. Un numéro de suivi est communiqué à l'expédition.

Si la date limite de livraison n'est pas respectée, le client consommateur peut, après avoir demandé à Maqueto de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, annuler la commande par écrit et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client consommateur lorsqu'il prend physiquement possession de la maquette. Si le colis arrive abîmé, nous vous invitons à le signaler au transporteur et à nous écrire rapidement avec des photos : la maquette sera refaite ou remboursée.

7. Absence de droit de rétractation

Chaque maquette est fabriquée d'après le plan dessiné par le client : conformément à l'article L221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. Cette exception ne supprime pas les garanties légales décrites ci-dessous.

8. Garanties légales

Pour faire jouer une garantie, écrivez à [adresse email] en indiquant le numéro de commande et, si possible, des photos. Les frais de retour éventuels sont à la charge de Maqueto.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie légale de conformité ne couvre pas les différences entre la maquette et un plan mal dessiné par le client, ni les dommages dus à une chute ou à une mauvaise utilisation.

9. Responsabilité

Maqueto n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les décisions de construction, de travaux ou d'achat prises sur la foi de la maquette, qui n'est qu'une représentation du plan dessiné par le client.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées comme indiqué dans la rubrique données personnelles des mentions légales.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [adresse email]. En l'absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maqueto : [nom, adresse et site web du médiateur], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la commande ou de la survenance du fait dommageable.